La séparation de biens
Il faut établir un contrat de mariage devant notaire. Chacun conserve l’administration de ses biens personnels.
La communauté de bien réduites aux acquêts
C’est le régime de droit commun auquel sont soumis les époux qui se marient sans contrat. Salaires, gains et bénéfices faits pendant le mariage entre dans la communauté. Chacun conserve les biens qu’il possédait avant le mariage ; héritage et donations restent propres.
La communauté universelle
Tous les biens que les époux possèdent avant le mariage et pourront acquérir ensuite tombent dans la communauté.
La participation aux acquêts
Pendant le mariage, les biens de chacun sont gérés séparément mais, au moment de la dissolution du mariage, l’enrichissement du patrimoine est partagé en deux. Possibilités d’exclure les biens professionnels.
Pour répondre à toutes vos questions sur les différents contrats, il est conseillé de consulter un notaire qui sera à même de vous orienter en fonction de votre situation.
Le P.A.C.S.
Dernier né dans les contrats d’union. Il est ouvert aux couples de sexe différents ou homosexuels. Moins avantageux que le mariage, il est néanmoins plus souple est plus facile à rompre. Chacun des candidats doit fournir auprès du tribunal d’instance un certain nombre de pièces pour que la déclaration soit recevable. Il faut établir une convention de P.A.C.S. qui engagera les deux partenaires sur les modalités de leur vie commune. Mieux vaut prendre rendez-vous avec votre notaire pour la rédaction de cet acte important. Il est aussi indispensable de rédiger parallèlement un testament après avoir pris un rendez-vous. Les deux partenaires doivent se présenter ensemble “le jour J” au greffé du tribunal d’instance du lieu de votre résidence.